Lex Iterata

Texte 1981000728

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000728
Page
5986
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex