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Lex Iterata
Texte 1982000188
30 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne la Communauté flamande, les conditions d'agrément et de subvention des centres d'accueil
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-1982
Numéro
1982000188
Page
1426
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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