Texte 1984023081

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL organisant, pour la Région flamande, les travaux à exécuter sur le domaine public où les actes qui en raison de leur importance minime ne nécessitent pas de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1984
Numéro
1984023081
Page
1921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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