Lex Iterata

Texte 1981000920

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières fixant la cotisation au Fonds social de l'industrie des carrières à verser à partir du 1er janvier 1980 par les employeurs des entreprises de carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1981
Numéro
1981000920
Page
7695
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex