Lex Iterata

Texte 1981071351

13 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1981
Numéro
1981071351
Page
9194
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
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