Lex Iterata

Texte 1982001878

18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-12-1982
Numéro
1982001878
Page
14849
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex