Lex Iterata

Texte 1982000140

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 1 352 600 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I, section 37 du budget des Communications pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-2-1982
Numéro
1982000140
Page
940
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex