Lex Iterata

Texte 1981000354

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000354
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex