Lex Iterata

Texte 1981001377

6 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant la tension d'essai des canalisations électriques, dites à double isolation, et déterminant les canalisations électriques, de sécurité équivalent à celle de la classe II, en exécution des articles 30-03, 30-08, 83-02, 86-10, 90-05, 91-04, 94 et 95 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-8-1981
Numéro
1981001377
Page
9988
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex