Texte 1981001943

6 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1958 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-10-1981
Numéro
1981001943
Page
13704
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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