Lex Iterata

Texte 1981001926

9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès aux bâtiments des services publics aux handicapés

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-10-1981
Numéro
1981001926
Page
13554
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex