Lex Iterata

Texte 1981000417

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-3-1981
Numéro
1981000417
Page
3418
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex