Lex Iterata

Texte 1981000789

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la durée du travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1981
Numéro
1981000789
Page
6553
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex