Lex Iterata

Texte 1981001605

5 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-1981
Numéro
1981001605
Page
11121
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex