Lex Iterata

Texte 1981000406

5 MARS 1981. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000406
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1980
Texte modifié
1981000406
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1981-03-05/01,art. 7, 005>