Lex Iterata

Texte 1981040602

6 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire suppléant du gouvernement près de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1981
Numéro
1981040602
Page
5143
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex