Lex Iterata

Texte 1981000750

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-5-1981
Numéro
1981000750
Page
6303
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex