7 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

Article 1er.§ 1er. <Disposition modificative>

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, § 1er, 1°, du même arrêté-loi du 10 janvier 1945, tel qu'il est modifié par le § 1er, 1°, du présent article, la rémunération non plafonnée est prise en considération pour le calcul des cotisations pour le régime relatif à l'emploi et au chômage.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Cette disposition est uniquement applicable lorsqu'au 1er septembre de l'année précédente, le nombre de chômeurs complets indemnisables est supérieur à 300 000.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.