Lex Iterata

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 21-1-1982
Numéro: 1982000070
Page: 407
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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