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Lex Iterata
Texte 1981000972
9 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-6-1981
Numéro
1981000972
Page
8091
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex