Texte 1981000157
Article 1er.60 p.c. pour l'année 1980, et 65 p.c. pour l'année 1981 du Fonds spécial de l'aide sociale octroyé à la Région flamande est réparti entre les Centres publics d'aide sociale de ladite région suivant les normes ci-après:
1°Sur base des charges nettes supportées par le Centre public d'aide sociale pour l'année précédente du chef du:
1)placement de personnes âgées dans des maisons de repos et de soins:
pour l'année 1980: 21 p.c.
pour l'année 1981: 21 p.c.
2)placement d'enfants dans des:
a)homes pour enfants:
pour l'année 1980: 2 p.c.
pour l'année 1981: 2 p.c.
b)familles d'acceuil et/ou maisons familiales:
pour l'année 1980: 2 p.c.
pour l'année 1981: 2 p.c.
3)paiement du minimum de moyens d'existence en application de la loi du 7 août 1974:
pour l'année 1980: 11 p.c.
pour l'année 1981: 11,5 p.c.
4)de l'aide financière sous une autre forme, y compris les frais résultant de la mise au travail en application de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale et avec exclusion de toute dépense de frais de placement:
pour l'année 1980: 10 p.c.
pour l'année 1981: 11,5 p.c.
2°Sur base du nombre de travailleurs sociaux qui étaient en cette qualité en service au Centre public d'aide sociale au 31 décembre de l'année précédente y compris les travailleurs sociaux-stagiaires dans le cadre des mesures légales de résorption du chômage, avec un maximum d'un quart du nombre des travailleurs sociaux régulièrement nommés, à l'exclusion toutefois des travailleurs sociaux du cadre temporaire spécial et des chômeurs mis au travail:
pour l'année 1980: 25 p.c.
pour l'année 1981: 25,5 p.c.
3°Sur base du nombre d'heures prestées pendant l'année précédente en matière d'aide aux familles et aux personnes âgées pour compte du Centre public d'aide sociale soit par un service agréé du Centre public d'aide sociale, soit par un service public ou privé agréé avec lequel le Centre public d'aide sociale a conclu une convention écrite:
pour l'année 1980: 5 p.c.
pour l'année 1981: 3 p.c.
4°Sur base du nombre de repas servis à domicile pour compte du Centre public d'aide sociale durant l'année précédente, soit par un service agréé du Centre public d'aide sociale, soit par un service public ou privé agréé avec lequel le Centre public d'aide sociale a conclu une convention écrite:
pour l'année 1980: 3 p.c.
pour l'année 1981: 1 p.c.
5°Sur base du nombre de lits gérés par le Centre public d'aide sociale au 31 décembre de l'année précédente dans:
a)des maisons de repos et de soins:
pour l'année 1980: 8 p.c.
pour l'année 1981: 8 p.c.
b)des maisons ou flats pour personnes âgées et/ou pour handicapés:
pour l'année 1980: 8 p.c.
pour l'année 1981: 8 p.c.
c)des établissements pour enfants y compris les crêches:
pour l'année 1980: 1 p.c.
pour l'année 1981: 1 p.c.
6°Sur base et à concurrence du maximum des charges nettes justifiées, supportées par le Centre public d'aide sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981 pour des projets tendant à stimuler des activités du C.P.A.S. auprès des deshérités:
pour l'année 1981: 1 p.c.
7°Sur base et à concurrence du maximum des charges nettes justifiées, supportées par le Centre public d'aide sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981 pour des projets en exécution créant et élaborant un système d'enregistrement de la clientèle du C.P.A.S.:
pour l'année 1981: 1 p.c.
8°Sur base et à concurrence du maximum des charges nettes justifiées, supportées par le Centre public d'aide sociale pendant la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981 pour des activités de formation pour travailleurs sociaux et le service social:
pour l'année 1981: 0,5 p.c.
9°La part restante du Fonds spécial de l'aide sociale est répartie entre les Centres publics d'aide sociale qui, sur base des critères prévus par le présent arrêté, bénéficieraient en 1980, respectivement en 1981, d'une intervention du Fonds qui serait inférieure d'au moins 3 p.c. du montant de ce Fonds leur octroyé pour l'année 1979, respectivement 1980. La répartition se fait au prorata de cette différence.
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque Centre public d'aide sociale.
Les relevés numériques nécessaires à cet effet lui sont fournis par l'Exécutif flamand sur base des données rassemblées au moyen du questionnaire annexé au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1980.
Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Questionnaire relatif à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale attribué à la Région flamande
Centre public d'aide sociale de:
1°
1)Placement de personnes âgées:
Quelles étaient les charges nettes supportées pour l'année précédente par le Centre public d'aide sociale du chef de placement de personnes âgées dans des maisons de repos et de soins
a)dans ses propres établissements:
b)dans les établissements d'autres institutions publiques ou privées:
N.B. 1. On entend par "charges nettes" le total des dépenses faites pour les placements de personnes âgées totalement ou partiellement à charge du Centre public d'aide sociale, après déduction des recettes réalisées (par exemple suite à la liquidation de sa propre quote-part par la personne âgée, placée ou par ses débiteurs d'aliments et autres interventions éventuelles).
N.B. 2. En ce qui concerne les personnes âgées placées à charge du Centre public d'aide sociale dans des établissements gérés par celui-ci, le prix de la journée qui est pris en considération pour le calcul des charges nettes, ne peut être supérieur à celui qui est compté aux personnes âgées de la commune payant elles-mêmes leurs frais de séjour.
2)Quelles étaient les charges nettes supportées, pour l'année précédente par le Centre public d'aide sociale du chef du placement d'enfants?!
a)dans des homes pour enfants:
N.B. 1. On entend par "charges nettes" le total des dépenses faites pour les placements d'enfants, totalement ou partiellement à charge du Centre public d'aide sociale, dans des établissements, après déduction des recettes réalisées (par exemple la part contributive des mineurs d'âge ou des débiteurs d'aliments, l'intervention du Ministère de la Justice, d'autres départements ou organismes).
N.B. 2. En ce qui concerne les enfants placés à charge du Centre public d'aide sociale dans des établissements gérés par celui-ci, le prix de la journée qui est pris en considération pour le calcul des charges nettes, ne peut être supérieur à celui qui est compté aux enfants de la commune ayant eux-mêmes les frais de leur placement.
b)dans des familles adoptives et/ou des maisons familiales:
N.B. On entend par "charges nettes" le total des dépenses faites pour les placements d'enfants à charge du Centre public d'aide sociale dans des familles adoptives ou des maisons familiales, après déduction des sommes remboursées (par exemple la part contributive des mineurs d'âge ou de leurs débiteurs d'aliments, intervention du Ministère de la Justice, d'autres départements ou organismes).
3)Minimum de moyens d'existence:
Dépenses faites, pendant l'année précédente en matière du minimum de moyens d'existence:
N.B. Il s'agit de la quote-part restant à charge du Centre public d'aide sociale, après déduction des recettes réalisées (subvention de l'Etat, remboursement par le bénéficiaire, par les débiteurs d'aliments ou par les organismes payeurs des prestations sociales, etc...)
4)Aides financières sous une autre forme que l'octroi du minimum de moyens d'existence:
Quelles étaient les dépenses nettes faites pendant l'année précédente pour toutes les interventions en argent à titre de secours (par exemple subsides payés en plus du montant du minimum de moyens d'existence ou accordés à des personnes non bénéficiaires de ce minimum; intervention dans le loyer, affiliation à la mutuelle; facture pour l'électricité et autres, chauffage, aide médico-pharmaceutique à domicile, etc.), à l'exclusion toutefois de toute intervention pécuniaire sous quelque forme que ce soit, en rapport avec les placements dans des établissements
2°Travailleurs sociaux:
a)ombre des assistants sociaux (assistantes sociales) et des infirmiers gradués sociaux (infirmières graduées sociales) ou assimilés (cf.arrêté royal du 9 mars 1977, déterminant les conditions de nomination des travailleurs sociaux dans les Centres publics d'aide sociale) au service du Centre public d'aide sociale, le 31 décembre de l'année précédente en qualité de membres du personnel:
1)occupés à temps plein:
2)occupés à temps partiel (mentionner également le nombre d'heures à prester hebdomadairement par chacun d'eux):
N.B. Les Centres publics d'aide sociale qui font partie d'un service social régional doivent indiquer le nombre d'heures de prestations qui leur sont accordées.
b)ombre de travailleurs sociaux en service auprès du Centre public d'aide sociale en qualité de stagiaire dans le cadre des mesures légales de résorption du chômage:
1)occupés à temps plein:
2)occupés à temps partiel (mentionner le nombre d'heures prester hebdomadairement par chacun d'eux):
N.B. Sont exclus les travailleurs sociaux du cadre spécial temporaire et les chômeurs mis au travail.
3°Aide aux familles et aux personnes âgées:
Nombre d'heures effectivement prestées pendant l'année précedente en matière d'aide aux familles et aux personnes âgées, soit par le propre service du Centre public d'aide sociale soit par les services publics ou privés avec lesquels le Centre public d'aide sociale a conclu une convention écrite:
N.B. 1. N'entrent en ligne de compte que les heures prestées par les services d'aide aux familles et aux personnes âgées qui ont été agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1979 règlant, pour la Communauté néerlandaise, agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées l'octroi de subventions à ces services.
2. Joindre éventuellement copie de la convention écrite avec autres services.
4°Distribution de repas:
Nombre de repas effectivement distribués pendant l'année précédente soit par les propres services du Centre public d'aide sociale, soit par des services publics ou privés avec lesquels le Centre public d'aide sociale a conclu une convention écrite, aux conquérants visés à l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant pour la Communauté néerlandaise l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subsition à ces services.
N.B. 1. Entrent seuls en ligne de compte les repas distribués au domicile du bénéficiaire (à l'exclusion des maisons de repos, des hôpitaux ou autres institutions collectives dans lesquelles les intéressés sont accueillis ou dans lesquelles ils peuvent aller prendre leurs repas) par des services agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1979.
2. Joindre éventuellement copie de la convention écrite avec d'autres services.
5°
a)Maisons de repos et de soins:
Nombre de lits pour personnes âgées, dans les maisons de repos et de soins gérées en date du 31 décembre de l'année précédente par le Centre public d'aide sociale.
b)Maisons ou immeubles à appartements pour les personnes âgées et/ou pour les handicapés:
Nombre de logements autres que les maisons de repos et de soins, aménagés spécialement pour les personnes âgées et/ou pour les handicapés gérés en date du 31 décembre de l'année précédente par le Centre public d'aide sociale:
c)Etablissements pour enfants:
Nombre de lits pour mineurs d'âge gérés en date du 31 décembre de l'année précédente par le Centre public d'aide sociale dans les homes pour enfants:
Nombre de lits gérés en date du 31 décembre de l'année précédente par le Centre public d'aide sociale dans les crêches:
6°
Projets tendant à stimuler les activités du Centre public d'aide sociale auprès des déshérités:
_ charges nettes sur base des pièces justificatives pour la pèriode du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981:
N.B. Joindre la description des projets.
7°Projets tendant à créer ou à élaborer un système d'enregistrement de la clientèle du Centre public d'aide sociale:
_ Charges nettes sur base des pièces justificatives pour la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981:
N.B. Joindre la description du système.
8°Activités de formation pour des travailleurs sociaux et du service social:
_ Charges nettes sur base des pièces justificatives pour la période du 1er janvier 1981 au 30 septembre 1981.
N.B. Joindre la liste des activités.