Texte 1981000864

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la Région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
2-6-1981
Numéro
1981000864
Page
7071
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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