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Lex Iterata
Texte 1982001894
30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001894
Page
14937
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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