Lex Iterata

Texte 1981000495

1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix du gaz de la distribution publique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000495
Page
4108
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex