Lex Iterata

Texte 1981000756

27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1956 accordant une indemnité pour frais de déplacement à certains membres de la famille de militaires gravement malades ou accidentés, ou de militaires décédés

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
14-5-1981
Numéro
1981000756
Page
6314
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex