Lex Iterata

Texte 1981001808

20 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels reportés à l'article 01.03 _ section 32 _ titre I _ du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale, ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1981
Numéro
1981001808
Page
12363
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex