Lex Iterata

Texte 1981001510

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-8-1981
Numéro
1981001510
Page
10655
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex