Lex Iterata

Texte 1981001020

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute " Ring de Bruxelles " au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-6-1981
Numéro
1981001020
Page
8393
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex