Lex Iterata

Texte 1981001490

6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 50bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-8-1981
Numéro
1981001490
Page
10514
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex