Lex Iterata

Texte 1981121615

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant la nomination des commissaires du gouvernement a la Société flamande d'épuration des eaux créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et complétée par le décret du 23 décembre 1980, par des dispositions particulières propres à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-2-1982
Numéro
1981121615
Page
1597
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex