Lex Iterata

Texte 1981000762

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000762
Page
6364
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex