Lex Iterata

Texte 1981001512

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-8-1981
Numéro
1981001512
Page
10657
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex