Lex Iterata

Texte 1981002235

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002235
Page
16016
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex