9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 22-12-1981
Numéro: 1981002235
Page: 16016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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