Lex Iterata

Texte 1981000692

26 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 déterminant à l'Office de la Navigation les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
6-5-1981
Numéro
1981000692
Page
5762
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex