Lex Iterata

Texte 1981000148

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1981
Numéro
1981000148
Page
1298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex