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Lex Iterata
Texte 1981001373
28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001373
Page
9969
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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