5 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1981
Numéro: 1981002132
Page: 15320
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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