Lex Iterata

Texte 1981100236

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains agents du Ministère de la Défense nationale, lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
31-10-1981
Numéro
1981100236
Page
13903
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex