Lex Iterata

Texte 1981001847

30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Santé Publique
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001847
Page
12654
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex