Texte 1981000943

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-6-1981
Numéro
1981000943
Page
7858
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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