Lex Iterata

Texte 1981000684

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000684
Page
5677
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex