Texte 1981000768

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1981

ELI
Justel
Source
Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000768
Page
6370
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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