Texte 1981000643

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1975 concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1981
Numéro
1981000643
Page
5285
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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