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Lex Iterata
Texte 1981001965
29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001965
Page
13809
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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