Lex Iterata

Texte 1981001965

29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001965
Page
13809
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex