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Lex Iterata
Texte 1981000819
21 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la liste des pays auxquels s'applique la règle de non-discrimination pour les marchés soumis à l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000819
Page
6847
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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