Lex Iterata

Texte 1981000285

23 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL complétant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Auderghem, de Forest et du septième canton d'Anvers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000285
Page
2147
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex