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Lex Iterata
Texte 1981001270
27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001270
Page
9642
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex