Lex Iterata

Texte 1981101603

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et le prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1981
Numéro
1981101603
Page
15430
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex