Lex Iterata

Texte 1981012001

20 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1981
Numéro
1981012001
Page
1024
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex