Lex Iterata

Texte 1981002234

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelwegen van West-Vlaanderen" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002234
Page
16015
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex